Publié le 31 décembre 2014
Cession de parts et d'actions - modalités de fixation de prix de rachat par un expert
Jusqu’à présent, la mésentente entre les associés sur la valorisation des droits sociaux nécessitait de recourir à la désignation d’un expert (art 1 843-4 du Code Civil), ce quand bien même, les « mêmes » associés avaient préalablement déterminé dans un accord contractuel les modalités d’évaluation desdits titres. Lequel accord contractuel était absolument inopposable à l’expert qui demeurait libre.
Il existait une seule exception à la désignation d’un expert : la SAS, à la condition que les statuts fixent eux-mêmes les modalités de rachat des titres.
Le législateur apporte un assouplissement en modifiant l’article 1843-4 précité. Désormais, l’expert sera tenu d’appliquer les modalités de détermination du prix, si celles-ci ont été définies.
Extrait du nouvel art. 1843-4 « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties »
