Le régime auto entrepreneur reste un régime ultra simplifié et ultra favorable créé en 2009.... Mais ce régime est plafonné à un Chiffre d'Affaires de 32.900 Euros en prestation de service et 82.200 Euros pour une activité commerciale ou artisanale.
Pourquoi sortir du régime auto entrepreneur?
- Parce que le seuil de Chiffre d'affaires est dépassé
- Parce qu'un régime en société devient nécessaire, soit pour une question d'image soit pour une question de limitation des risques, ou encore pour une meilleure protection sociale
- ...
Que se passe-t'il lors de la sortie du régime?
- Juridiquement : l'ex auto entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l'Entreprise Individuelle : simple mais pas de différenciation du patrimoine personnel versus Professionnel et protection sociale et maladie minimale
- Fiscalement :
- la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois du dépassement (et pourra être récupérée dès ce même 1er jour du mois)
- l'Entreprise Individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu
- Socialement :
- L'entrepreneur cotise au RSI sur la base du bénéfice réalisé (sauf période de lissage, voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32353.xhtml)
Quels sont les points d'attention et problématiques du franchissement de seuil ?
En matière de TVA :
- Les clients (surtout particuliers ou associations non soumises à TVA) accepteront-ils de s'acquitter d'une facture plus élevée que le devis?
- Si une facture est émise le 5 du mois et le seuil est franchi le 20 : l'entrepreneur doit-il rappeler le client pour lui facturer la TVA (et le client acceptera t'il?) ou doit-il diminuer sa marge de 20% en prenant à son compte la TVA non collectée?
- à l'inverse, il convient de différer les achats pouvant l'être, car en différant un achat après le franchissement de seuil, l'entrepreneur pourra récupérer la TVA.
En matière comptable :
La fin du régime auto entrepreneur entraîne généralement la fin du régime forfaitaire et l'entrée dans un régime réel nécessitant une comptabilité basée sur les dépenses réelles.
Ainsi, il devient utile de s'attacher les services d'un expert comptable.
Enfin, il importe d'adhérer rapidement à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un CGA (Centre de Gestion Agréé) afin d'éviter la majoration des impôts et pouvoir éventuellement bénéficier d'un crédit d'impôt.
En conclusion :
Il importe d'anticiper et préparer le franchissement de seuil, notamment commercialement auprès de ses clients (dans l'émission de ses devis notamment), mais aussi pour optimiser l'entrée dans un régime de TVA et un régime réel de comptabilité.
Le régime juridique optimal devra être réfléchi afin de ne pas subir un régime peu adapté à l'activité ou la situation personnelle de l'entrepreneur.
N'hésitez pas à solliciter Codevex, Expert Comptable à La Rochelle pour vous assister.
