Le statut JEI : soutien au lancement de l'entreprise.
Le statut fiscal de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises créées depuis moins de 8 ans d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs dépenses de R&D.
Conditions d'éligibilité :
Toute entité juridique imposée à l'impôt sur les sociétés peut solliciter le statut JEI, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, à condition d'engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice, et d'être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par des fonds d'investissement.
Les avantages liés au statut:
Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux sous la forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés : 100 % pour le premier exercice bénéficiaire, 50 % pour le suivant et ce, dans la limite du plafond des minimis (CGI art. 44 sexies OA).
Les JEI bénéficient également d'exonérations totales de certaines charges patronales d'Urssaf (maladie, vieillesse, allocations familiales...) pendant 8 ans.
Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu'à fin 2013, le statut jeune entreprise innovante a été prolongé par la loi de finances pour 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.
