Codevex, votre expert comptable à La Rochelle vous informe sur les particularités fiscales et sociales des cadeaux.

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques.

• Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n'excède pas 65 € TTC. Les matériels publicitaires remis gratuitement aux détaillants peuvent également ouvrir droit à déduction, sous certaines conditions.
• Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
• Les cadeaux d'une valeur modique (159 € en 2015) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l'entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.
• Les bons d'achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l'année.
• Des tolérances plus favorables sont applicables, sur le plan des cotisations, pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.

Cadeaux d'entreprise

Déductibilité fiscale

Conditions de déduction des charges d'exploitation

Les cadeaux d'entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s'ils relèvent d'une gestion normale, c'est-à-dire s'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise. L'administration exige, en outre, que les cadeaux aient une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée (BOFiP-BIC-CHG-40-20-40-§ 260-12/09/2012). L'appréciation du caractère exagéré résulte des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Outre les usages existant dans la profession, la taille de l'entreprise, son activité et son développement sont à l'évidence les premiers critères à prendre en compte.

On notera que, lorsque l'intérêt direct de l'entreprise ne peut pas être prouvé, cette condition suffit à elle seule pour justifier la réintégration des sommes dans le résultat imposable de l'entreprise, indépendamment du caractère excessif ou non des cadeaux d'affaires concernés (CE 11 février 2011, n° 316500).

TVA déductible pour les seuls cadeaux de très faible valeur

Principes

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel...) ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (notamment à titre de commission, salaire, rabais...) n'est pas déductible, sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II, art. 206-IV-2-3°).
Les biens de très faible valeur sont ceux dont la valeur n'excède pas 65 € TTC (CGI, ann. IV, art. 23 N ; BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§§ 90 et 100-26/03/2013). Est ainsi déductible la TVA grevant le prix d'achat ou de revient d'objets dont la valeur ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire et par an, taxes comprises (CGI, ann. IV, art. 28-00 A).
Cette tolérance s'applique indépendamment des conditions posées pour le matériel publicitaire remis gratuitement (ou pour une rémunération très inférieure à son prix normal) aux clients (voir § 1-6).

Cadeaux constitués de plusieurs articles
Lorsque les objets offerts sont constitués de plusieurs articles susceptibles d'être distribués isolément, c'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent. Par ailleurs, lorsque la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets donnés ne doit pas excéder 65 € TTC au cours de l'année pour un même bénéficiaire

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

Régime social des cadeaux et bons d'achat

Tolérances pour les CE et parfois les employeurs

Lors de certains événements, notamment à l'occasion de Noël, les comités d'entreprise ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux.
Si la règle traditionnelle retenue par la Cour de cassation veut que faute d'avoir le caractère de secours, les bons d'achat sont soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72), il existe cependant deux tolérances :

• l'une, soumise à conditions, porte sur les bons d'achat et cadeaux : les règles varient selon que le montant des bons attribués sur l'année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• l'autre, beaucoup plus souple, se rapporte aux chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture.

Ces tolérances s'appliquent :

• aux avantages servis par les comités d'entreprise ;
• aux bons d'achat et cadeaux directement attribués par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise (entreprises de moins de 50 salariés ou carence).

Valeur des bons sur 2015 ne dépassant pas 159 € par salarié

Si la valeur cumulée des bons d'achat et de cadeaux sur une année et par salarié n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (159 € en 2015), ces bons d'achat et de cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

 
Valeur des bons sur 2015 dépassant 159 € par salarié

Conditions d'exonération

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat et de cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu'ils sont :

• en relation avec un événement précis  ;
• d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement ;
• et d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 159 € en 2015).

Événements recevables
Les événements permettant l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l'année de référence, peu important la nature de l'établissement).

Bons d'achat remis pour une utilisation déterminée
Le bon d'achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l'événement à l'occasion duquel il est attribué.
Ainsi, le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, soit le nom d'un ou de plusieurs magasins.
Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, l'ACOSS admet l'exonération pour les bons d'achat affectés à l'utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.

Certains événements ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier (mariage, Pacs, naissance, départ à la retraite, fêtes des Pères et Mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des salariés). Pour ces événements, la mention d'un ou de plusieurs rayons permet de mentionner l'ensemble des rayons d'un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).

S'agissant des événements concernant les enfants, le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement :

• pour la rentrée scolaire, le bon d'achat doit permettre l'achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro-informatique, etc.) ;
• pour le Noël des enfants, le bon d'achat doit permettre l'accès à des biens en rapport avec le Noël (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs, etc.).

Valeur conforme aux usages : seuil de 159 € en 2015
Le seuil de valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 159 € en 2015) s'entend par événement et par année civile, étant précisé que :

• lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d'eux ;
• à Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié ;
• pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.

Dans l'hypothèse d'un salarié percevant, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, il faut cumuler les deux montants afin d'apprécier le seuil de valeur conforme aux usages.

Exemples

Exemple 1:

 Un salarié reçoit de son comité d'entreprise, indépendamment de tout événement, 2 bons d'achat en 2015, d'une valeur de 60 € chacun.

Le montant de l'ensemble des bons est à comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant cumulé (60 € + 60 € = 120 €) étant bien inférieur à 159 €, la somme correspondante est exonérée de cotisations.

Exemple 2 :

Un salarié a 2 enfants. Le comité d'entreprise lui octroie 3 bons d'achat, dont l'objet est bien en rapport avec l'événement de la fête de Noël :

• un bon d'achat pour lui d'une valeur de 80 € ;
• un bon d'achat pour son fils de 18 ans d'une valeur de 85 € ;
• un bon d'achat pour sa fille de 12 ans d'une valeur de 70 €.

Le montant global des bons d'achat étant supérieur à 159 €, l'analyse s'effectue pour chaque bon d'achat :

• pour le père et la fille, exonération ;
• bon d'achat du fils : la somme de 85 € est soumise à cotisations parce que le fils ne remplit pas la condition d'âge pour Noël