Publié le 21 octobre 2014
Comme l'y a autorisé la récente loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises le Gouvernement vient d'assouplir par ordonnance les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Les mesures nouvelles s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.
Les entreprises concernées sont celles répondant à certains seuils fixés par un décret :
Pour les micro-entreprises, nécessité de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- 350 000 € de total du bilan,
- 700 000 € de chiffre d'affaires net,
- 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ;
Pour les petites entreprises, nécessité de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de total du bilan,
- 8 millions d’euros de chiffre d'affaires net,
- 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ;
Sont exclus du bénéfice des mesures nouvelles les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurances et assimilées (réassureurs, mutuelles, etc.), les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes faisant appel à la générosité publique (C. com. art. L. 232-16-2 nouveau).
1° Les petites entreprises (commerçants personnes physiques ou morales) auront la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L. 123-16 modifié), comme c'est le cas actuellement des petits commerçants (personnes physiques ou morales) ne dépassant pas deux des seuils suivants : 267 000 € de total du bilan ; 534 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice (C. com. art. R 123-200, 1°).
2° Les micro-entreprises seront dispensées d'établir une annexe à leurs comptes annuels pourvu que leur activité ne consiste pas à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 123-16-1 modifié). Rappelons que les entrepreneurs personnes physiques répondant à la définition fiscale des micro-entreprises (pour l'essentiel, entreprises de vente de marchandises dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas 82 200 € et entreprises de services dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas 32 900 €) sont déjà dispensés d'établir l'intégralité de leurs comptes annuels (C. com. art. L 123-28) et pas seulement l'annexe.
En outre, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises pourront déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Dans ce cas, les autorités judiciaires et administratives auront accès aux comptes (C. com. art. L 232-25 nouveau)
