Publié le 10 novembre 2014

L'Etat Français a décidé de faciliter la vie des entreprises et des entrepreneurs... il était temps!

Parmi les mesures annoncées, la déclaration fiscale unique.

Aujourd'hui

Les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations, ce qui entraîne des transmissions redondantes d'informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément à des dates différentes.

Demain

Pour les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les déclarations de CVAE et TVA annuelle (CA12) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultat, sans modification des dates de prélèvement. Ce regroupement permettra aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations se rapportant au même exercice comptable.

Des déclarations pour certains crédits d'impôt seront également supprimées (CICE, mécénat, apprentissage...).

Et ce dès le 1er semestre 2015.

Enfin des mesures qui vont dans le bon sens!