Social (taux et règles) - ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 16 janvier 2015 

Panorama des principales mesures impactant la paye suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 ainsi que des lois de finances pour 2015 et de finances rectificative pour 2014 :

Le SMIC revalorisé au 1er  janvier 2015 :

Le SMIC brut horaire passe de 9,53 € à 9,61 € à partir du 1er janvier 2015, soit une augmentation de 0,8 %.

Le SMIC mensuel brut sera ainsi porté à 1 457,62 € sur la base de 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles.

Le nouveau plafond de la Sécurité Sociale :

A partir du 1er janvier 2015, le plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 170 € par mois soit un plafond annuel de 38 040 €.

Modifications relatives aux taux de cotisations :

Après avoir subi une augmentation au 1er janvier 2014, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire augmentent à nouveau au 1er janvier 2015, l’augmentation étant variable selon l’organisme et les tranches de cotisations :

 Une nouvelle hausse des taux de cotisation de retraite complémentaire et d’assurance vieillesse est d'ores et déjà programmée à compter du 1er janvier 2016.

Baisse des cotisations familiales pour les salariés inférieurs à 1,6 SMIC :

A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.

Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%.

Le calcul sera annualisé et la valeur du Smic à prendre en compte sera celle calculée selon les modalités prévues pour calculer le Smic dans le cadre de la réduction Fillon.

Modification du calcul de la réduction FILLON :

La réduction FILLON est réformée à compter du 1er janvier 2015. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,6 SMIC est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations FNAL, la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT / MP.

Ce changement concrétise le dispositif du « zéro charge URSSAF au niveau du SMIC ».

Cette modification ne concerne que l’URSSAF. L'employeur continue à devoir payer certaines charges même au niveau du SMIC : contributions patronales de chômage et d'AGS, retraite complémentaire, versement de transport, taxes et participations assises sur les salaires, etc.

• Concernant les modifications apportées, la formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise.
• Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, le coefficient de la réduction Fillon est majoré par application d’un coefficient de 100/90 à la formule de calcul. Ces nouvelles règles se substituent à la majoration de 10 % du montant de la réduction Fillon, que les employeurs pouvaient appliquer pour ces personnels jusqu’au 31 décembre 2014.
• Enfin, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage non assimilées à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient.

Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales

L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue une nouvelle contribution à la charge des employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date.

 Ce texte a en effet prévu la création d'un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs qui sera notamment alimenté par cette contribution.
Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 %.
La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.

Sans oublier la réforme de la formation continue (voir article consacré)