A partir du 1er janvier 2015, les règles relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise évoluent sensiblement. Est notamment instaurée l'obligation pour certains CE de faire appel à un expert-comptable, voir un commissaire aux comptes dans certains cas.
Pour déterminer les seuils, les recettes à prendre en compte sont à la fois les subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) mais aussi les participations reçues des salariés.
Pour les petits CE (recettes < 153.000 Euros) :
- Obligation de tenir une comptabilité simplifiée recettes / dépenses
Pour les autres CE (recettes > 153.000 Euros) :
- Obligation de tenir une comptabilité identique aux entreprises, basée sur les engagements : créances, dettes, état des stocks, état des immobilisations...
- Obligation de faire appel à un Expert-comptable pour une mission de présentation
- Dans certains cas (très gros CE avec seuils définis par décret, ne concerne qu'une partie restreinte des CE), obligation de faire certifier les comptes par un Commissaire aux Comptes
Pour tous, obligation de :
- Rédiger un règlement intérieur ;
- Rédiger un rapport de gestion annuel comprenant des informations qualitatives sur l'organisation du CE, les œuvres sociales mises en place, le taux de subventionnement, les écarts avec le budget...
Toutes ces nouvelles obligations représentent à la fois un investissement en temps, et une complexité telles que le soutien d'un Expert-Comptable devient indispensable. Le coût de cette intervention est par ailleurs imputable sur le budget de fonctionnement.
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