Codevex, votre Expert-Comptable à La Rochelle vous informe et vous conseille
Les règles fiscales et sociales et leur pratique évoluent. Nous souhaitons vous mettre en alerte par cette lettre d’information sur les principaux sujets auxquels vous devez porter attention.
En particulier, nous attirons votre attention sur :
- le revenu de remplacement en cas de maladie pour les professionnels libéraux
- La conformité de vos factures (mentions obligatoires, facture électronique...)
- la pratique de la TVA sur les frais refacturés aux clients
1/ Revenu de remplacement en cas de maladie pour les professions libérales
Le constat |
Notre recommandation |
Si vous êtes profession libérale (TNS), nous vous rappelons que la plupart des caisses ne prévoient aucun revenu de remplacement en cas de maladie. Cette situation peut rapidement vous mettre en difficulté financière personnelle.
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Nous vous recommandons de souscrire un contrat de prévoyance maladie (contrat Madelin) pour vous prémunir contre ce risque. |
2/ La conformité de vos factures
Le constat |
Notre recommandation |
Mentions obligatoires : Il existe près de 20 mentions obligatoires à porter sur les factures. La sanction en cas d’oubli ou d’erreur est de 15€ par mention manquante et par facture. Ce montant est plafonné à 25% du montant de la facture. L’administration a commencé à examiner et sanctionner les entreprises sur ce point.
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Nous avons déjà publié 2 actualités sur le site www.codevex.fr qui reprennent les obligations. Nous vous invitons à vous assurer de la conformité de vos factures, et à vous rapprocher de votre cabinet comptable le cas échéant pour que nous procédions à un audit de vos factures.
Par ailleurs, nous vous invitons à en informer vos fournisseurs, car le client clients est solidaire du paiement de l’amende du fournisseur en cas de contrôle !!!! |
Facturation électronique Pour qu’une facture électronique soit jugée conforme et recevable, elle doit respecter 3 critères : authenticité, intégrité, lisibilité. Une simple facturation sous traitement texte conservée ne remplit pas par exemple ces critères, et peut engendrer un rejet total de la comptabilité en cas de contrôle |
Là encore, nous avons publié une actualité sur le site www.codevex.fr qui reprend ces obligations. |
=> Nous vous invitons à utiliser un système de gestion commerciale ou de facturation permettant de sécuriser le processus facturation et de vous assurer de la conformité de votre comptabilité.
3/ Application de la TVA sur les frais refacturés
Le constat |
Notre recommandation |
Lorsque de frais sont refacturés à vos clients, ces frais sont en principe soumis à TVA au même taux que les produits ou services vendus liés. Les règles fiscales acceptent de ne pas soumettre à TVA ces frais uniquement lorsque : i. Les dépenses ont été engagées au nom et pour compte d’un mandant (supposant un mandat préalable) ii. Les sommes font l’objet d’une reddition de compte (à l’euro l’euro) iii. Les dépenses sont justifiées dans leur nature et leur montant iv. Ces dépenses sont comptabilisées en compte de passage
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En pratique, et sauf pour certaines professions réglementées, ces conditions ne sont pas remplies. Nous vous recommandons de vous assurer que les critères sont bien remplis et en cas de doute de soumettre à TVA les frais refacturés (quand bien même ces frais à l’origine ne supporteraient pas de TVA, ce qui est le cas du train ou de l’hôtel par exemple). |